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L'immunité parlementaire protège-t-elle un député contre toute action de la justice ? En Guinée, la législation apporte des précisions importantes sur les droits des élus, mais aussi sur les limites de cette protection.
En Guinée, l'immunité parlementaire est encadrée par la loi organique L/2025/039/CNT du 27 novembre 2025, portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Selon l'article 15, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou des votes émis dans l'exercice de ses fonctions.
Le texte prévoit également qu'en période de session, les poursuites ou arrestations en matière pénale nécessitent l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf en cas de crime ou de délit flagrant. Hors session, l'autorisation du Bureau de l'Assemblée est également requise dans les conditions prévues par la loi.
L'article 16 précise la procédure de levée de l'immunité, qui nécessite notamment un examen par le Bureau, l'audition du député concerné et un vote à la majorité absolue des membres de l'Assemblée.
Toutefois, la loi précise que cette immunité ne s'applique pas aux faits commis en dehors de l'exercice du mandat parlementaire.
Ibrahima Sory Camara
